Sos Lettres - Modèle de lettre type - Arrhes et acomptes

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Dans un contrat de vente d’une chose mobilière ou d'une prestation de service, il est possible que le vendeur demande le versement d’arrhes ou d’acompte.



Remboursement des intérêts sur les arrhes ou acomptes après 3 mois
2.99 €



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