Sos-lettres.com - Modèle de lettre type - Délai de rétractation lors d'une vente à distance

Crédit à la consommation

Vente à domicile

Vente à distance


		Délai de rétractation Livraison non satisfaite

Le Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Découvrez le modèle de lettre commenté qu'il vous faut.

Lettre de rétractation de l’acheteur au vendeur d’un bien sur Internet

2.99 €

Lettre de rétractation après achat sur Internet d’un service auprès d’un professionnel

2.99 €

Exercice du droit de rétractation en cas de produit livré équivalent à celui commandé

2.99 €

Lettre de l’acheteur d’un bien sur Internet à l’organisme fournisseur de crédit en cas d’exercice du droit de rétractation

2.99 €

Lettre de l’acheteur d’un bien sur Internet à l’organisme fournisseur de crédit en cas d’exercice du droit de rétractation après un premier prélèvement

2.99 €

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